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Code de procédure pénale Article 533

Article 533

Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité

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