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Code de procédure pénale Article 764-38

Article 764-38

Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect →

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