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Code de procédure pénale Article 764-43

Article 764-43

Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect

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