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Code de procédure pénale Article 728-69

Article 728-69

Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 6 : Arrestation provisoire.

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