Article A37-20-2
La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants : 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ; 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ; 3° Autre motif.