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Code de procédure pénale Article D47-1-17

Article D47-1-17

Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions générales

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