Code de procédure pénale Article 743

Article 743

Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.