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Code de procédure pénale Article D47-6-13

Article D47-6-13

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le juge délégué aux victimes participe, sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et en lien avec le procureur de la République, à l'élaboration et la mise en oeuvre de dispositifs coordonnés d'aide aux victimes sur le ressort du tribunal judiciaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Attributions administratives du juge délégué aux victimes

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