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Code de procédure pénale Article R57-17

Article R57-17

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle et les obligations particulières auxquelles elle est soumise.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

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