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Code de procédure pénale Article D43-1-1

Article D43-1-1

Au moins une fois par an, à l'occasion de l'un des envois des états semestriels prévus par l'article 221, le président de la chambre de l'instruction ou un conseiller de la chambre par lui délégué reçoit les juges d'instruction de son ressort pour examiner le contenu de ces états. Cet entretien peut aussi avoir lieu à l'occasion d'une visite du cabinet du juge d'instruction par le président ou le conseiller délégué.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

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