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Code de procédure pénale Article A20

Article A20

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté. Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

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