Article 318
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Code de procédure pénale Article 318
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.