Article 295
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.