Article 279
Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie des pièces du dossier de la procédure.
Code de procédure pénale Article 279
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.