Article 254
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.
Code de procédure pénale Article 254
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.