Article 259
Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
Code de procédure pénale Article 259
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.