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Code de procédure pénale Article 255

Article 255

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

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