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Code de procédure pénale Article 721-1-3

Article 721-1-3

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou, en cas de peines encourues égales, le régime le plus strict.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Des réductions de peines

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