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Code de procédure pénale Article 715-1

Article 715-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues et accusées pour l'exercice de leur défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

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