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Code de procédure pénale Article D594-2

Article D594-2

Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
 

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