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Code de procédure pénale Article D583

Article D583

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation

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