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Code de procédure pénale Article D578

Article D578

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants

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