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Code de procédure pénale Article D546-4

Article D546-4

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé

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