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Code de procédure pénale Article D45-5-1

Article D45-5-1

Lorsque le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué entre les mains de l'agent verbalisateur, l'avis d'infraction comporte les mentions relatives : 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 2° Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ; 3° Au montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

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