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Code de procédure pénale Article A4

Article A4

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte : 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ; 3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1). La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire. Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

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