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Code de procédure pénale Article R192

Article R192

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 1,14 euro.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

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