Article A36-10-15
Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit : 1° Le magistrat mentionné au VII de l'article 28-1, directeur de l'Office national anti-fraude, président, ou son représentant ; 2° Les adjoints au directeur de l'Office national anti-fraude, ou leur représentant ; 3° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects, ou son représentant ; 4° Un fonctionnaire de l'administration des finances publiques, ou son représentant. Les membres du jury désignés aux 3° et 4° sont nommés respectivement par décision du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des finances publiques.