Code de l'organisation judiciaire Article R212-47

Article R212-47

L'assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ; 2° La formation permanente du personnel ; 3° Les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.