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Code de l'organisation judiciaire Article D311-13

Article D311-13

Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel →

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