Article R123-43
Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.