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Code de l'éducation Article R425-17

Article R425-17

Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Frais de trousseau et de pension.

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