Code de l'éducation Article D551-7

Article D551-7

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.