Article D441-1
La déclaration prévue par l'article L. 441-1 est faite au recteur d'académie. S'agissant des établissements d'enseignements supérieur technique privés, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour la déclaration prévue à l'article L. 441-1 est le recteur de région académique.