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Code de l'éducation Article L686-3

Article L686-3

Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VI : Polynésie française

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