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Code de l'éducation Article R681-7

Article R681-7

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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