Code de l'éducation Article D643-32-1

Article D643-32-1

Dans chaque académie ou région académique, une commission de discipline du brevet de technicien supérieur est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.