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Code de l'éducation Article R511-12-1

Article R511-12-1

Lorsque le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l'élève qu'il dispose du droit de garder le silence pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré →

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