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Code de la défense. Article D4221-8

Article D4221-8

Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an

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