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Code de la défense. Article R5111-5

Article R5111-5

Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes. Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants. Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement

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