Code de la défense. R*1411-11-15

R*1411-11-15

Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.