Code de la défense. Article R3125-25

Article R3125-25

Les enquêteurs de première information prévus à l' article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent. Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes techniques après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation →

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