Article L4221-2
Nul ne peut appartenir à la réserve opérationnelle au-delà de soixante-douze ans.
Code de la défense. Article L4221-2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.