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Code de la défense. Article R4221-27-1

Article R4221-27-1

A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale. Les dispositions des articles R. 4221-23, R. 4221-24, R. 4221-26 et R. 4221-27 ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement

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