Code de la défense. Article R1411-11-25

Article R1411-11-25

L'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.