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Code du sport. Article R141-17

Article R141-17

Lorsque la demande est entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, le président de la conférence des conciliateurs invite le demandeur à la régulariser. A défaut de régularisation dans le délai imparti, le président de la conférence des conciliateurs notifie le rejet de la demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande

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