Code monétaire et financier D*351-4

D*351-4

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.