Article L561-43
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Code monétaire et financier Article L561-43
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.