Code monétaire et financier Article L214-27

Article L214-27

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-24-24 à L. 214-26-2 sont applicables aux fonds de capital investissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.