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Code monétaire et financier Article L421-15

Article L421-15

Les décisions d'admission d'un instrument financier ou d'un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 sont rendues publiques par l'entreprise de marché.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers →

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