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Code monétaire et financier Article R165-2

Article R165-2

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger →

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